L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 57.2 Versions de la disposition

2006-05-31

57.2. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou un de ses règlements.

Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle dont elle aurait été passible si elle avait commis l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre, que la personne qu’elle a aidée ou amenée à commettre l’infraction ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

2005, c. 29, a. 52.